CGU réparateur

Version du 26 septembre 2026. Elle s’applique dès leur inscription aux réparateurs inscrits à compter de cette date, et le 11 octobre 2026 aux réparateurs déjà inscrits, qui en ont été informés dans leur espace quinze jours à l’avance.

1. Les parties

Fixara est un nom commercial exploité par Comnetix (ci-après « l’Éditeur »), qui édite la Plateforme, en assure l’exploitation et le support, et perçoit le prix de l’abonnement défini ci-dessous. Les présentes sont conclues entre l’Éditeur et le réparateur. Les coordonnées complètes de l’Éditeur figurent dans les mentions légales.

2. Définitions

• Plateforme : le logiciel Fixara accessible en ligne, ses applications, le site et la boutique en ligne de l’atelier, et les services associés.
• Réparateur : le professionnel qui crée un compte et souscrit un abonnement, et les membres de son équipe qu’il y invite (les « Utilisateurs »).
• Client final : la personne qui confie un appareil au réparateur ou lui achète un article.
• Données du réparateur : toutes les informations saisies ou produites par le réparateur dans la Plateforme (clients, réparations, documents, stock, encaissements).
• Abonnement : l’offre souscrite par le réparateur, décrite sur la page tarifs.
• Anomalie : un dysfonctionnement reproductible de la Plateforme, contraire à sa documentation.

3. Documents contractuels

La relation est régie, par ordre de priorité décroissant : par les présentes conditions et leur annexe relative aux données personnelles, puis par la description de l’offre souscrite telle qu’elle figure sur la page tarifs au jour de la souscription. En cas de contradiction, les présentes prévalent. Les conditions générales du réparateur lui-même ne sont pas opposables à l’Éditeur.

4. Statut du réparateur

Le réparateur est un professionnel indépendant. Il exerce en son nom propre, fixe ses moyens et demeure seul responsable des prestations qu’il réalise et des articles qu’il vend. La Plateforme n’est pas son employeur : aucun lien de subordination n’est créé. Les présentes sont conclues entre professionnels ; le réparateur n’est pas un consommateur.

5. Conditions d’inscription

• Disposer d’une activité déclarée et d’un numéro d’identification d’entreprise valide : le SIRET en France, l’identifiant de son pays ailleurs ;
• Justifier d’une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité ;
• Fournir une identité vérifiable, une adresse e-mail qu’il confirme, et des informations exactes ;
• Avoir adhéré à un médiateur de la consommation et en communiquer les coordonnées (article L612-1 du code de la consommation), lorsqu’il vend à des particuliers. Cette adhésion est renseignée dans les réglages du compte et figure sur les bons de dépôt.

L’assurance et l’adhésion au médiateur doivent rester valides pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme.

6. Obligations de qualité et de délai

• Réaliser les réparations acceptées avec soin, dans les règles de l’art et avec des pièces conformes ;
• Respecter le devis accepté par le client et ne proposer un nouveau prix qu’en cas de panne supplémentaire réellement constatée ;
• Respecter les délais annoncés et prévenir sans tarder en cas d’empêchement ;
• Assurer la garantie de la réparation dans les conditions annoncées au client ;
• Respecter les obligations légales de garantie de conformité et de gestion des déchets d’équipements électroniques.

7. Description des services

La Plateforme fournit au réparateur, selon l’offre souscrite : la gestion de ses réparations, de ses clients, de ses devis, factures et avoirs, de sa caisse, de son stock et de ses achats, un site à son nom avec ses prix et une page de demande de devis, une boutique en ligne, et les services décrits ci-après. Les fonctionnalités de chaque offre sont décrites sur la page tarifs. La Plateforme évolue : des fonctions sont ajoutées, améliorées ou, exceptionnellement, retirées, sans que le réparateur perde les données qu’il y a saisies.

Les demandes de devis et les commandes reçues sur le site du réparateur arrivent dans son seul espace : la Plateforme ne les transmet à aucun autre réparateur. Le réparateur fixe librement ses prix, répond à ses clients et reste seul vendeur des prestations et des articles proposés sur son site.

Lorsque le réparateur relie son compte Stripe Connect, le client peut régler en ligne une commande de la boutique. Le paiement est encaissé directement sur le compte Stripe du réparateur, sans transiter par la Plateforme et sans aucune commission de celle-ci. Les frais de Stripe sont ceux de son contrat avec le réparateur.

8. Licence d’utilisation et propriété intellectuelle

La Plateforme, son code, son interface, ses bases de données, ses textes et sa marque sont la propriété de l’Éditeur. Pendant la durée de l’abonnement, l’Éditeur concède au réparateur un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable, limité aux besoins de son activité et au nombre d’utilisateurs de son offre. Toute copie, revente, décompilation ou extraction de la Plateforme est interdite, sauf dans les limites permises par la loi.

Le réparateur reste propriétaire de ses données et des contenus qu’il publie (logo, photos, textes). Il concède à l’Éditeur le droit de les héberger, de les reproduire et de les afficher, dans la seule mesure nécessaire au fonctionnement du service, notamment sur son site et dans ses documents. Il garantit détenir les droits sur les contenus qu’il publie.

9. Accès, compte et sécurité

• Le réparateur accède à la Plateforme par internet, avec un navigateur à jour ; la qualité de sa connexion reste de sa responsabilité ;
• Il garde ses identifiants confidentiels, active la double authentification s’il le souhaite, et répond des actions accomplies depuis son compte ;
• Il crée un compte par personne pour son équipe et règle les accès de chacun ; il retire sans délai l’accès d’une personne qui quitte l’entreprise ;
• Il prévient l’Éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée de son compte.

Sont interdits notamment :

• Tout usage contraire à la loi, notamment en matière de facturation, de caisse, de consommation et de protection des données ;
• Toute tentative d’accès aux données d’un autre utilisateur, de contournement des protections, ou d’atteinte au fonctionnement de la Plateforme ;
• L’envoi par la Plateforme de messages non sollicités à des personnes qui n’y ont pas consenti ;
• La publication de contenus illicites, trompeurs ou portant atteinte aux droits d’un tiers.

10. Abonnement, prix et paiement

L’usage de la Plateforme est facturé par un abonnement mensuel, sans engagement de durée, selon l’offre choisie par le réparateur. Il se renouvelle chaque mois jusqu’à sa résiliation. Une période d’essai gratuite peut être offerte à l’inscription ; elle ne demande aucune carte bancaire et prend fin d’elle-même. Les recharges de SMS sont achetées séparément ; leurs crédits n’expirent pas et ne sont pas remboursables.

Les prix sont ceux de la page tarifs au jour de la souscription. L’Éditeur peut les modifier ; une hausse est annoncée au réparateur au moins trente jours avant de s’appliquer à son abonnement, et le réparateur peut résilier avant cette date. Le paiement est prélevé chaque mois, à l’avance, sur le moyen de paiement enregistré ; une facture est émise pour chaque paiement.

Retard ou défaut de paiement. Lorsqu’un paiement échoue, le réparateur en est prévenu et peut régulariser depuis son espace. À défaut, l’accès au logiciel est suspendu jusqu’au paiement ; ses données sont conservées et redeviennent accessibles dès la régularisation. Conformément à l’article L441-10 du code de commerce, toute somme impayée à l’échéance porte de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Aucune commission n’est prélevée sur les réparations ni sur les ventes du réparateur. Ces encaissements ne transitent pas par la Plateforme, qui n’est ni prestataire de services de paiement ni intermédiaire pour ces opérations. Le réparateur est responsable de ses obligations fiscales et sociales.

11. Maintenance, disponibilité et support

L’Éditeur s’efforce de rendre la Plateforme disponible en permanence et de corriger les Anomalies dans les meilleurs délais. Il assure une maintenance corrective et fait évoluer la Plateforme ; les mises à jour sont comprises dans l’abonnement. Les interruptions programmées sont, autant que possible, réalisées en dehors des heures d’ouverture habituelles des ateliers et annoncées à l’avance lorsqu’elles doivent durer. La disponibilité dépend aussi de réseaux et de services qui ne sont pas sous le contrôle de l’Éditeur.

Le support répond depuis le formulaire de contact et dans l’espace du réparateur, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h, et le samedi de 9 h à 12 h (heure de Paris), hors jours fériés. Les demandes sont traitées par ordre d’urgence ; une Anomalie qui empêche d’encaisser ou de facturer est traitée en priorité. Le guide d’utilisation est accessible à tout moment sur fixara.fr/aide.

12. Sauvegarde et sécurité des données

Les données sont hébergées chez un hébergeur professionnel et font l’objet d’une sauvegarde chiffrée quotidienne, conservée trente jours. En cas d’incident, la perte de données est ainsi limitée, au plus, à celles saisies depuis la dernière sauvegarde. L’Éditeur met en œuvre des mesures de sécurité adaptées : connexions chiffrées, mots de passe protégés, double authentification, données des ateliers cloisonnées, secrets chiffrés, journal des actions sensibles scellé. Il ne peut toutefois garantir une sécurité absolue.

Le réparateur reste responsable de l’exactitude de ce qu’il saisit et de la conservation de ses propres obligations légales ; il peut à tout moment exporter ses données (clients, catalogue, factures, livre des recettes, registre des achats).

13. Facturation électronique

La Plateforme met à disposition du réparateur un raccordement à une plateforme agréée par l’administration fiscale, permettant la transmission de ses factures par le canal prévu par la réforme de la facturation électronique, ainsi que son inscription à l’annuaire de facturation.

Le réparateur demeure l’émetteur de ses factures. La Plateforme n’agit pas en qualité de tiers facturant et aucun mandat de facturation n’est conclu : le réparateur lui délègue seulement l’usage de son compte auprès de la plateforme agréée, délégation qu’il peut retirer à tout moment depuis ses réglages ou depuis son compte.

Ce raccordement est compris dans l’abonnement, sans supplément. Il suppose une vérification d’identité et d’entreprise réalisée par la plateforme agréée, préalable à toute transmission.

La Plateforme produit le format de facture exigé par la réforme et en assure la transmission. Elle n’est pas elle-même une plateforme agréée, et la conformité du réparateur dépend également des obligations qui lui incombent par ailleurs, notamment la réception de ses factures d’achat et ses déclarations fiscales.

Certaines factures ne peuvent pas être transmises par ce canal, notamment celles adressées à un professionnel dont le numéro d’identification n’a pas été renseigné, et celles adressées à un particulier qui mêlent vente de biens et prestation de services, l’extraction des données de déclaration supposant dans ce cas une nature d’opération unique. Le motif est alors porté sur la facture concernée, et l’émission de la facture au client n’est pas interrompue.

Répartition des responsabilités. Le réparateur répond du contenu de ses factures : identité et numéro d’identification de son client, nature de l’opération, montants, taux et régime de taxe sur la valeur ajoutée. La Plateforme répond de la production du format exigé et de la transmission des documents à la plateforme agréée, dans la limite d’une obligation de moyens, les délais et la disponibilité de cette dernière ne dépendant pas d’elle.

Caractère définitif de la transmission. Une facture validée est transmise sans délai et ne peut être ni retirée ni modifiée, ni par le réparateur, ni par la Plateforme, ni par la plateforme agréée. La correction d’une facture émise s’opère par l’émission d’une facture d’avoir, qui emprunte le même canal.

Absence de double déclaration. Les opérations dont les données sont transmises par ce canal, y compris les ventes à des particuliers, ne doivent pas faire l’objet d’une déclaration distincte des mêmes données. Il appartient au réparateur de s’assurer qu’une opération n’est pas déclarée deux fois.

Effet d’un défaut de transmission. Lorsqu’une facture ne peut pas être transmise, le motif est porté sur la facture et le réparateur en est informé dans son espace. Ce défaut ne suspend aucune de ses obligations déclaratives ni son obligation de délivrer la facture à son client, laquelle demeure assurée par voie électronique.

Preuve de la délégation. La date du raccordement, l’utilisateur qui l’a accordé et les données techniques de connexion sont conservées, ainsi que la date d’un éventuel retrait. Ces éléments ne sont utilisés que pour établir, au bénéfice de l’une comme de l’autre partie, la réalité et la portée de l’autorisation donnée.

14. Connexion facultative d’un terminal d’encaissement

Le réparateur peut, s’il le souhaite, autoriser la Plateforme à consulter l’historique des encaissements de son compte SumUp, dans le seul but de rapprocher automatiquement ces encaissements de ses factures. Cette connexion est facultative et sans incidence sur le service.

La Plateforme accède alors en lecture seule au montant, à la date, au statut et aux quatre derniers chiffres de la carte de chaque transaction. Elle ne déclenche aucun paiement, ne détient aucun fonds, n’accède à aucune coordonnée bancaire et ne perçoit aucune commission sur ces opérations. Le réparateur demeure seul titulaire du contrat qui le lie à son prestataire d’encaissement et peut retirer cette autorisation à tout moment, depuis son compte SumUp comme depuis ses réglages sur la Plateforme.

Lorsqu’un remboursement est constaté sur le compte du réparateur et qu’il correspond à l’intégralité d’une facture rapprochée, la Plateforme émet automatiquement l’avoir qui annule cette facture, seul acte permettant légalement d’annuler une vente déjà facturée. Un remboursement partiel est signalé au réparateur sans qu’aucun document ne soit émis : la détermination de ce qui est annulé lui appartient.

Le rapprochement est effectué sur la seule concordance du montant et de la date. En cas d’ambiguïté, notamment lorsque plusieurs factures portent un montant identique, aucun rapprochement automatique n’est effectué et il revient au réparateur de désigner la facture concernée. Le réparateur reste responsable de l’exactitude de sa comptabilité.

15. Conformité du logiciel de caisse

Le réparateur assujetti à la TVA qui encaisse des particuliers doit pouvoir justifier que son logiciel de caisse respecte les conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, prévues au 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts. La Plateforme lui délivre à cette fin, sur simple demande depuis son espace, l’attestation individuelle de l’Éditeur, établie à son nom et conforme au modèle de l’administration.

Cette attestation porte sur le logiciel, jamais sur l’usage qui en est fait. Elle ne couvre ni l’exactitude des montants saisis par le réparateur, ni ses obligations déclaratives, ni les données qu’il aurait produites avec un autre outil. Le réparateur reste seul responsable de sa comptabilité.

Ne sont pas soumis à cette obligation les réparateurs placés sous le régime de la franchise en base de TVA, ceux qui réalisent l’intégralité de leur chiffre d’affaires avec des professionnels, et ceux établis hors de France. L’attestation leur est délivrée s’ils la demandent, notamment en prévision d’un changement de régime.

16. Traitement différencié

La plateforme n’exploite aucun atelier de réparation et ne propose donc aucune offre concurrente de celles des réparateurs. Tous les réparateurs bénéficient des mêmes conditions pour une même offre, quelle que soit leur ancienneté ou leur volume.

17. Accès aux données

Le réparateur accède à tout moment aux données qu’il génère : ses clients, ses réparations, ses documents et son historique. Il peut les exporter, y compris après la résiliation de son abonnement. La plateforme n’en fait aucun usage commercial au bénéfice d’un concurrent.

18. Responsabilité

L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Il n’est pas responsable des prestations et ventes du réparateur, de l’exactitude des données saisies par celui-ci, de l’usage qu’il fait des documents produits, des interruptions dues à des réseaux ou services tiers, ni des dommages indirects tels que la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image.

Toutes causes confondues, la responsabilité de l’Éditeur est limitée au montant effectivement payé par le réparateur au titre de son abonnement au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limite ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels, ni lorsque la loi l’interdit.

19. Preuve

Les enregistrements de la Plateforme (journaux horodatés, historiques des documents, signatures et validations électroniques, données de connexion) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

20. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, notamment une panne généralisée des réseaux ou d’un hébergeur, une cyberattaque d’ampleur ou une décision d’une autorité. La partie empêchée prévient l’autre sans délai ; si l’empêchement dure plus de trente jours, chacune peut résilier sans indemnité.

21. Suspension

Une suspension est motivée et communiquée sur support durable, avant qu’elle prenne effet ou au moment où elle prend effet. Les motifs sont indiqués de façon à permettre au réparateur de comprendre ce qui lui est reproché et de le contester. Sauf urgence, un manquement qui peut être corrigé fait d’abord l’objet d’une mise en demeure de quinze jours. La suspension pour défaut de paiement est régie par l’article relatif au paiement.

22. Résiliation

Le réparateur peut résilier son abonnement à tout moment, depuis son espace, sans préavis ni frais. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée, qui reste accessible jusqu’à son terme et n’est pas remboursée. La plateforme, elle, ne peut résilier qu’avec un préavis d’au moins trente jours et un exposé motivé des raisons. Ce préavis ne s’applique pas lorsqu’une obligation légale l’impose, ou en cas de manquement grave et répété.

Après la fin de l’abonnement, le réparateur conserve la possibilité d’exporter ses données. Les pièces que la loi oblige à conserver (factures, journaux de caisse) le sont pendant la durée légale ; le reste des données personnelles est effacé ou anonymisé à la demande du réparateur, dans les conditions de l’annexe ci-dessous.

23. Modification des présentes conditions

Toute modification est communiquée sur support durable avec un préavis d’au moins quinze jours, ou davantage si des adaptations techniques sont nécessaires. Le réparateur peut résilier avant l’entrée en vigueur. Ce délai ne s’applique pas lorsqu’une obligation légale l’impose ou qu’un risque imminent doit être écarté.

24. Droit applicable, médiation et litiges

Les présentes sont régies par le droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d’abord une solution amiable : le réparateur écrit depuis le formulaire de contact, et l’Éditeur répond dans un délai de trente jours. À défaut d’accord, tout litige entre professionnels relatif aux présentes est soumis aux tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel de Douai.

25. Données et contact

Le traitement des données du réparateur lui-même est décrit dans la politique de confidentialité. Le traitement, par l’Éditeur, des données des clients du réparateur est régi par l’annexe ci-dessous. Pour toute question, écrivez-nous depuis le formulaire de contact.

Annexe. Traitement des données personnelles pour le compte du réparateur

Cette annexe constitue le contrat prévu à l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Pour les données des clients finaux et de l’équipe que le réparateur enregistre dans la Plateforme, le réparateur est responsable du traitement et l’Éditeur est sous-traitant.

A.1. Objet, durée, nature et finalité. L’Éditeur héberge et traite ces données pour fournir la Plateforme : gestion des réparations, des clients, des documents, de la caisse, du site et de la boutique, envoi des messages décidés par le réparateur. Le traitement dure le temps de l’abonnement, puis le temps nécessaire à la restitution et à l’effacement décrits au point A.9.

A.2. Données et personnes concernées. Clients finaux (identité, coordonnées, appareils, réparations, achats, documents, signatures, photos), personnes qui revendent un appareil au réparateur (identité et pièce d’identité exigées par le livre de police), et membres de l’équipe du réparateur. Aucune donnée de carte bancaire n’est traitée par l’Éditeur.

A.3. Instructions. L’Éditeur ne traite ces données que sur instruction documentée du réparateur, constituée par les présentes et par l’usage qu’il fait des fonctions de la Plateforme, y compris pour un transfert hors de l’Union européenne. Si une instruction lui paraît contraire à la réglementation, il en informe le réparateur.

A.4. Confidentialité. Les personnes autorisées à traiter ces données sont soumises à une obligation de confidentialité. L’Éditeur n’utilise pas les données du réparateur pour son propre compte, ne les vend pas et ne les communique à aucun autre réparateur.

A.5. Sécurité. L’Éditeur met en œuvre les mesures prévues à l’article 32 du RGPD, notamment celles décrites à l’article « Sauvegarde et sécurité des données » : chiffrement des connexions et des secrets, cloisonnement des données par atelier, contrôle des accès par rôle et par onglet, double authentification, sauvegardes chiffrées, journal des actions sensibles.

A.6. Sous-traitants ultérieurs. Le réparateur autorise l’Éditeur à recourir aux sous-traitants dont la liste, avec leur pays, figure dans son espace (Réglages, Données et sous-traitants) et lui est communiquée sur demande. L’Éditeur l’informe de tout ajout ou remplacement envisagé, afin qu’il puisse s’y opposer en résiliant ; il impose à ses sous-traitants les mêmes obligations et demeure responsable de leur exécution. Les transferts hors de l’Union européenne sont encadrés par une décision d’adéquation ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

A.7. Droits des personnes. La Plateforme permet au réparateur de consulter, rectifier, exporter, anonymiser ou supprimer les données de ses clients. L’Éditeur l’aide, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d’exercice de droits qu’il reçoit, et lui transmet sans délai celles qui lui parviendraient directement.

A.8. Violation de données et assistance. L’Éditeur notifie au réparateur toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais et au plus tard quarante-huit heures après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles à sa propre notification à l’autorité de contrôle. Il l’aide, compte tenu des informations dont il dispose, pour les analyses d’impact et la consultation préalable éventuelles.

A.9. Fin du contrat. À la fin de l’abonnement, le réparateur peut exporter ses données. À sa demande, l’Éditeur efface ou anonymise les données personnelles, à l’exception de celles que la loi l’oblige à conserver (notamment les factures et journaux de caisse, pendant la durée légale) ; les copies de sauvegarde sont effacées au terme de leur durée de conservation de trente jours.

A.10. Documentation et audit. L’Éditeur met à la disposition du réparateur les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations. Il permet un audit, une fois par an au plus, sur demande écrite adressée trente jours à l’avance, réalisé aux frais du réparateur par lui-même ou par un auditeur indépendant tenu au secret, sans accès aux données des autres ateliers.

A.11. Obligations du réparateur. Le réparateur, responsable du traitement, informe ses clients du traitement de leurs données, recueille leur consentement lorsque la loi l’exige (notamment pour les messages commerciaux) et ne saisit que les données nécessaires à son activité.