CGU réparateur

1. Les parties

Fixara est un nom commercial exploité par Comnetix, qui édite la Plateforme, en assure l’exploitation et le support, et perçoit la commission d’intermédiation définie à l’article 6. Les présentes sont conclues entre Comnetix et le réparateur. Les coordonnées complètes de la société figurent dans les mentions légales.

2. Statut du réparateur

Le réparateur est un professionnel indépendant, immatriculé et établi en France. Il exerce en son nom propre, fixe ses moyens et demeure seul responsable de la prestation qu’il réalise. La Plateforme n’est pas son employeur : aucun lien de subordination n’est créé.

3. Conditions d’entrée dans le réseau

• Disposer d’une activité déclarée et d’un numéro d’identification d’entreprise valide : le SIRET en France, l’identifiant de votre pays ailleurs ;
• Justifier d’une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité ;
• Fournir une identité vérifiable et des informations exactes ;
• Disposer d’un compte Stripe Connect actif pour recevoir les versements des courses du réseau.
• Avoir adhéré à un médiateur de la consommation et en communiquer les coordonnées (article L612-1 du code de la consommation). Cette adhésion est obligatoire pour tout professionnel qui vend à des particuliers ; elle est renseignée dans les réglages du compte et figure sur les bons de dépôt remis aux clients.

L’assurance et l’adhésion au médiateur doivent rester valides pendant toute la présence dans le réseau. Une échéance dépassée peut suspendre l’attribution de nouvelles courses, jusqu’à mise à jour des justificatifs.

4. Obligations de qualité et de délai

• Réaliser les réparations acceptées avec soin, dans les règles de l’art et avec des pièces conformes ;
• Respecter le devis accepté par le client et ne proposer un nouveau prix qu’en cas de panne supplémentaire réellement constatée ;
• Respecter les délais annoncés et prévenir sans tarder en cas d’empêchement ;
• Assurer la garantie de la réparation dans les conditions annoncées au client ;
• Respecter les obligations légales de garantie de conformité et de gestion des déchets d’équipements électroniques.

5. Fonctionnement des courses

Le réparateur déclare sa zone, ses spécialités et ses disponibilités, et passe en ligne quand il le souhaite. La Plateforme lui propose des courses correspondant à ses spécialités ; il dispose d’un court délai pour accepter, à défaut de quoi la course est proposée à un autre réparateur.

6. Commission et paiement

En contrepartie de la mise en relation, la Plateforme perçoit une commission de 15 % sur chaque course du réseau. Le paiement du client est traité via Stripe Connect : le réparateur reçoit le montant de la prestation, diminué de la commission, sur son compte Stripe. Le réparateur est responsable de ses obligations fiscales et sociales.

Aucune commission n’est prélevée sur les réparations que le réparateur réalise pour sa propre clientèle. Ces encaissements ne transitent pas par la Plateforme : le client règle directement le réparateur, par les moyens de paiement de son choix. La Plateforme est un logiciel de gestion, elle n’est ni prestataire de services de paiement ni intermédiaire pour ces opérations.

6 bis. Facturation électronique

La Plateforme met à disposition du réparateur un raccordement à une plateforme agréée par l’administration fiscale, permettant la transmission de ses factures par le canal prévu par la réforme de la facturation électronique, ainsi que son inscription à l’annuaire de facturation.

Le réparateur demeure l’émetteur de ses factures. La Plateforme n’agit pas en qualité de tiers facturant et aucun mandat de facturation n’est conclu : le réparateur lui délègue seulement l’usage de son compte auprès de la plateforme agréée, délégation qu’il peut retirer à tout moment depuis ses réglages ou depuis son compte.

Ce raccordement est compris dans l’abonnement, sans supplément. Il suppose une vérification d’identité et d’entreprise réalisée par la plateforme agréée, préalable à toute transmission.

La Plateforme produit le format de facture exigé par la réforme et en assure la transmission. Elle n’est pas elle-même une plateforme agréée, et la conformité du réparateur dépend également des obligations qui lui incombent par ailleurs, notamment la réception de ses factures d’achat et ses déclarations fiscales.

Certaines factures ne peuvent pas être transmises par ce canal, notamment celles adressées à un professionnel dont le numéro d’identification n’a pas été renseigné, et celles adressées à un particulier qui mêlent vente de biens et prestation de services, l’extraction des données de déclaration supposant dans ce cas une nature d’opération unique. Le motif est alors porté sur la facture concernée, et l’émission de la facture au client n’est pas interrompue.

Répartition des responsabilités. Le réparateur répond du contenu de ses factures : identité et numéro d’identification de son client, nature de l’opération, montants, taux et régime de taxe sur la valeur ajoutée. La Plateforme répond de la production du format exigé et de la transmission des documents à la plateforme agréée, dans la limite d’une obligation de moyens, les délais et la disponibilité de cette dernière ne dépendant pas d’elle.

Caractère définitif de la transmission. Une facture validée est transmise sans délai et ne peut être ni retirée ni modifiée, ni par le réparateur, ni par la Plateforme, ni par la plateforme agréée. Conformément aux règles applicables aux pièces comptables, la correction d’une facture émise s’opère par l’émission d’une facture d’avoir, qui emprunte le même canal.

Absence de double déclaration. Les opérations dont les données sont transmises par ce canal, y compris les ventes à des particuliers, ne doivent pas faire l’objet d’une déclaration distincte des mêmes données. Il appartient au réparateur de s’assurer qu’une opération n’est pas déclarée deux fois.

Effet d’un défaut de transmission. Lorsqu’une facture ne peut pas être transmise, le motif est porté sur la facture et le réparateur en est informé dans son espace. Ce défaut ne suspend aucune de ses obligations déclaratives ni son obligation de délivrer la facture à son client, laquelle demeure assurée par voie électronique.

Preuve de la délégation. La date du raccordement, l’utilisateur qui l’a accordé et les données techniques de connexion sont conservées, ainsi que la date d’un éventuel retrait. Ces éléments ne sont utilisés que pour établir, au bénéfice de l’une comme de l’autre partie, la réalité et la portée de l’autorisation donnée.

6 ter. Connexion facultative d’un terminal d’encaissement

Le réparateur peut, s’il le souhaite, autoriser la Plateforme à consulter l’historique des encaissements de son compte SumUp, dans le seul but de rapprocher automatiquement ces encaissements de ses factures. Cette connexion est facultative et sans incidence sur le service.

La Plateforme accède alors en lecture seule au montant, à la date, au statut et aux quatre derniers chiffres de la carte de chaque transaction. Elle ne déclenche aucun paiement, ne détient aucun fonds, n’accède à aucune coordonnée bancaire et ne perçoit aucune commission sur ces opérations. Le réparateur demeure seul titulaire du contrat qui le lie à son prestataire d’encaissement et peut retirer cette autorisation à tout moment, depuis son compte SumUp comme depuis ses réglages sur la Plateforme.

Lorsqu'un remboursement est constaté sur le compte du réparateur et qu'il correspond à l'intégralité d'une facture rapprochée, la Plateforme émet automatiquement l'avoir qui annule cette facture, seul acte permettant légalement d'annuler une vente déjà facturée. Un remboursement partiel est signalé au réparateur sans qu'aucun document ne soit émis : la détermination de ce qui est annulé lui appartient.

Le rapprochement est effectué sur la seule concordance du montant et de la date. En cas d’ambiguïté, notamment lorsque plusieurs factures portent un montant identique, aucun rapprochement automatique n’est effectué et il revient au réparateur de désigner la facture concernée. Le réparateur reste responsable de l’exactitude de sa comptabilité.

7. Évaluations

À l’issue d’une course, le client et le réparateur peuvent s’évaluer. Les évaluations contribuent au classement des réparateurs dans l’attribution des courses et doivent rester loyales et sincères.

8. Classement des réparateurs

Lorsque plusieurs réparateurs peuvent prendre une demande, la plateforme les ordonne selon la disponibilité immédiate, la distance, les spécialités déclarées pour cet appareil et cette panne, puis la satisfaction des clients précédents. Le détail figure sur la page critères de classement, publiée en application de l’article 5 du règlement (UE) 2019/1150.

9. Traitement différencié

La plateforme n’exploite aucun atelier de réparation et ne propose donc aucune offre concurrente de celles des réparateurs. Aucun réparateur ne bénéficie d’un traitement plus favorable dans le classement, quelle que soit son ancienneté ou son volume, et aucun paiement ne permet d’améliorer sa position.

10. Accès aux données

Le réparateur accède à tout moment aux données qu’il génère : ses clients, ses réparations, ses documents, son historique et ses évaluations. Il peut les exporter, y compris après avoir quitté le réseau. La plateforme n’en fait aucun usage commercial au bénéfice d’un concurrent.

11. Suspension

Une suspension est motivée et communiquée sur support durable, avant qu’elle prenne effet ou au moment où elle prend effet. Les motifs sont indiqués de façon à permettre au réparateur de comprendre ce qui lui est reproché et de le contester.

12. Résiliation

Le réparateur peut quitter le réseau à tout moment, sans préavis ni frais. La plateforme, elle, ne peut résilier qu’avec un préavis d’au moins trente jours et un exposé motivé des raisons. Ce préavis ne s’applique pas lorsqu’une obligation légale l’impose, ou en cas de manquement grave et répété.

13. Modification des présentes conditions

Toute modification est communiquée sur support durable avec un préavis d’au moins quinze jours, ou davantage si des adaptations techniques sont nécessaires. Le réparateur peut résilier avant l’entrée en vigueur. Ce délai ne s’applique pas lorsqu’une obligation légale l’impose ou qu’un risque imminent doit être écarté.

14. Données et contact

Le traitement des données du réparateur est décrit dans la politique de confidentialité. Pour toute question, écrivez-nous depuis le formulaire de contact.