Informations légales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES – CRAZY PHONE Date de mise à jour : 13/01/2026 Article 1 : Champ d'application Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les prestations de services (réparation, configuration, etc.) et ventes de produits (accessoires, téléphones, etc.) réalisées par la société Crazy Phone auprès de clients non professionnels (consommateurs) et professionnels. Le siège social est situé au 48 cours Carnot, 76500 Elbeuf. Toute commande, dépôt d'appareil ou acceptation de devis implique l'acceptation sans réserve par le client des présentes CGV. Article 2 : Prestations de services Crazy Phone propose des services de réparation, configuration, diagnostic, récupération de données, déblocages de comptes (iCloud, Google, etc.) pour téléphones, tablettes, consoles de jeux et ordinateurs (fixes et portables). Diagnostic : Les diagnostics sont gratuits. Toutefois, en cas de nécessité d'ouverture de l'appareil pour établir ce diagnostic, des frais forfaitaires de 15 euros TTC seront facturés. Ces frais seront déduits du montant total de la facture finale si la réparation est acceptée et effectuée par Crazy Phone. Article 3 : Ventes de produits Crazy Phone propose la vente d'accessoires de protection, de produits high-tech et de téléphones reconditionnés ou d'occasion. Les produits vendus sont garantis conformes à leur description. La garantie légale de conformité (2 ans) s'applique selon les modalités précisées à l'Article 5. Article 4 : Prix, modalités de paiement et retards 4.1. Prix et paiement Les prix indiqués en boutique et sur le site web sont en euros et Toutes Taxes Comprises (TTC). Pour les réparations, ils incluent le coût des pièces et de la main-d'œuvre, sauf mention contraire. Les moyens de paiement acceptés sont : les espèces et les cartes bancaires. En cas d'acceptation d'un devis nécessitant une commande de pièces spécifiques, un acompte de 30% du montant total sera exigé à la commande. Cet acompte est déductible de la facture finale mais reste acquis à Crazy Phone en cas d'annulation injustifiée de la part du client. 4.2. Retard de paiement (Clients Professionnels uniquement) Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement de la part d'un client professionnel, des pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due de plein droit (Article D.441-5 du Code de commerce). Crazy Phone se réserve le droit de demander uneindemnisation complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant. Article 5 : Garanties 5.1. Garantie Commerciale "Crazy Phone" Crazy Phone offre une garantie commerciale de 6 mois sur les réparations effectuées (pièces et main-d'œuvre) ainsi que sur les téléphones reconditionnés vendus. Exclusions : Cette garantie commerciale ne couvre pas la casse, l'oxydation postérieure à l'achat/réparation, ni les problèmes logiciels liés à une mauvaise utilisation. Le remplacement de vitres arrière d'iPhone est exclu de cette garantie. 5.2. Garanties Légales (Obligatoires) Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés. • Garantie légale de conformité (Art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation) : Le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Pour les biens d'occasion et reconditionnés, les défauts de conformité apparaissant dans les 12 mois suivant la délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance (sauf preuve contraire). Au-delà de 12 mois et jusqu'à 2 ans, la preuve du défaut incombe au client. Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. • Garantie des vices cachés (Art. 1641 du Code civil) : Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente. Article 6 : Clause de réserve de propriété Les produits vendus demeurent la propriété exclusive de Crazy Phone jusqu'au paiement intégral de leur prix par le client. Toutefois, les risques (perte, vol, détérioration) sont transférés au client dès la prise de possession physique des produits. Article 7 : Droit de rétractation • Achats en boutique : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats effectués directement en magasin. • Vente à distance (Site Web) : Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, pour les achats effectués à distance, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Exceptions : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services de réparation pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Article 8 : Appareils non récupérés (Abandon) Tout appareil laissé en dépôt chez Crazy Phone et non récupéré dans un délai de 6 mois et un jour à compter de la notification de mise à disposition (sms, appel ou mail) sera considéré comme abandonné. Passé ce délai, Crazy Phone se réserve le droit d'engager la procédure prévue par la loi du 31 décembre 1903 relative aux objets abandonnés afin de procéder à la vente aux enchères ou à la destruction de l'appareil pour couvrir les frais de stockage et de réparation.Article 9 : Responsabilité et Données La responsabilité de Crazy Phone ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, etc.). Sauvegarde des données : Il appartient impérativement au client d'effectuer une sauvegarde complète de ses données (contacts, photos, etc.) avant tout dépôt en réparation. Crazy Phone ne pourra être tenu responsable de la perte éventuelle de données stockées dans l'appareil lors des interventions techniques. Article 10 : Protection des données personnelles (RGPD) Les informations nominatives collectées sont nécessaires au traitement de la commande et à l'établissement des factures. Elles ne sont pas communiquées à des tiers à des fins commerciales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité des données le concernant. Pour exercer ce droit, le client peut contacter : direction@crazy-phone.fr. Article 11 : Médiation des litiges En cas de litige, le client doit s'adresser en priorité au service client de Crazy Phone pour tenter de trouver une solution amiable. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C 49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS Tel : 01 89 47 00 14 Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php Mail : litiges@cm2c.net À défaut d'accord amiable ou de médiation, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents. Pour les litiges avec des professionnels, le Tribunal de Commerce dont dépend le siège social de Crazy Phone sera seul compétent. Article 12 : Informations légales • Raison sociale : SARL Crazy Phone • SIREN : 930815758 • Représentant légal : Emmanuelle Tonneville • Adresse : 48 cours Carnot, 76500 Elbeuf • Téléphone : 06 02 04 41 37 • E-mail : direction@crazy-phone.fr • Site web : www.crazy-phone.fr